Votre situation au regard de l’immigration est en danger ? Protégez vos droits dès maintenant

Si vous êtes résident temporaire, résident permanent, demandeur d’asile ou sans statut au Canada, une accusation criminelle peut avoir des conséquences irréversibles sur votre avenir :

• Une condamnation, même mineure, peut mener à l’expulsion, au refus de résidence permanente ou à l’inadmissibilité à la citoyenneté
• Vous pouvez être interdit de territoire sans même avoir été condamné

Ne prenez aucun risque. Avant de parler à la police ou à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), consultez un avocat.

Me Patrick Jacques, avocat en droit criminel à Québec, met à profit plus de 20 ans d’expérience. Il défend avec rigueur, rapidité et sensibilité les personnes dont la liberté et le statut au Canada sont menacés.

Appelez dès maintenant pour une consultation gratuite : (418) 263-1333

Quel est lien entre une accusation criminelle et votre statut de personne immigrante ?

Une accusation criminelle liée à l’immigration ne signifie pas nécessairement que vous avez violé une disposition de la Loi sur l’immigration. Il s’agit de toute infraction criminelle qui, une fois portée au dossier, peut affecter votre droit de rester au Canada.

Même un dossier considéré comme mineur par un tribunal pénal peut être jugé grave par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en particulier selon les critères de “grande criminalité” prévus par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Voici quelques exemples fréquents d’accusations à risque :

• Conduite avec facultés affaiblies (alcool ou drogues)
• Agressions sexuelles et infractions à caractère sexuel
• Infractions liées aux drogues (possession, trafic, production)
• Voies de fait, menaces et violence conjugale
• Vol à l’étalage, fraude
• Utilisation de faux documents, ou fausse identité
• Non-respect des conditions d’un permis de travail, d’études ou d’un visa
• Déclarations trompeuses faites à un agent d’immigration

Même un dossier considéré comme mineur par un tribunal peut être jugé grave par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en particulier selon les critères de “grande criminalité” prévus par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Quelles sont les conséquences pour les personnes en situation d’immigration ?

Les personnes n’ayant pas la citoyenneté canadienne — qu’il s’agisse de résidents permanents, temporaires, demandeurs d’asile ou personnes sans statut — peuvent faire face à des conséquences administratives graves, en plus des peines prévues par le Code criminel.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut émettre un avis d’interdiction de territoire, ce qui mène souvent à une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Une condamnation criminelle peut entraîner :

• Une mesure d’expulsion du territoire canadien
• La perte du statut de résident permanent
• Le refus d’une demande de citoyenneté
• Une interdiction de séjour au Canada pour plusieurs années
• L’impossibilité de parrainer des membres de sa famille à l’avenir

Ces conséquences sont souvent automatiques, peu importe votre durée de résidence, votre famille au Canada ou votre niveau d’intégration dans la société.

Me Patrick Jacques vous aide à protéger votre droit de rester au Canada et à minimiser effets possibles sur votre parcours d’immigration d’une condamnation criminelle. remplacer migratoire