Accusé de voies de fait? Protégez vos droits dès maintenant

Une accusation de voies de fait peut bouleverser votre vie en un instant. Une condamnation peut entraîner une peine d'emprisonnement, un casier judiciaire permanent et des conséquences graves sur votre emploi,  vos finances et votre liberté.

Ne prenez aucun risque : chaque parole que vous prononcez peut être retenue contre vous. Avant de parler aux policiers ou aux enquêteurs, faites appel à un avocat.

Me Patrick Jacques, avocat en droit criminel à Québec, met à profit plus de 20 ans d’expérience pour vous accompagner à chaque étape du processus. Il vous aide à comprendre vos droits, à éviter les pièges et à construire une défense stratégique et rigoureuse.

Appelez dès maintenant pour une consultation gratuite : (418) 263-1333

Qu’est-ce qu’une accusation de voies de fait?

Les voies de fait désignent tout contact physique non consenti, une tentative de contact ou une menace crédible de violence. Même sans blessure, un geste peut suffire à entraîner des accusations criminelles.

Les infractions sont classées en trois niveaux :

• Voies de fait simples – Tout contact physique non consenti, même sans blessure.
• Voies de fait avec lésions corporelles ou avec une arme – Contact ayant causé des blessures ou impliquant l’usage ou la menace d’une arme
• Voies de fait graves – Blessures mettant en danger la vie de la victime ou entraînant des séquelles permanentes.

Un simple geste perçu comme menaçant peut suffire à entraîner des poursuites. Il est essentiel de comprendre vos droits et de bénéficier d’une défense solide et stratégique.

Quelles sont les sanctions pour voies de fait?

Les peines varient en fonction de la gravité de l’infraction et de la manière dont elle est poursuivie (procédure sommaire ou acte criminel) 

Voies de fait simples

• Procédure sommaire : Jusqu’à 2 ans moins un jour de prison et/ou 5 000 $ d’amende.
• Acte criminel : Jusqu’à 5 ans de prison.

Voies de fait causant des lésions corporelles ou avec une arme

• Blessures graves : Jusqu’à 10 ans de prison.
• Mutilation ou défiguration : Jusqu’à 20 ans de prison.

Voies de fait graves

• Jusqu’à 14 ans de prison.

Chaque situation est unique. Une défense bien préparée peut permettre d’éviter une condamnation, réduire la peine ou obtenir des mesures de rechange.