Protégez vos droits et assurez votre défense avec Me Patrick Jacques

Au Québec, les infractions liées aux armes à feu et aux armes sont encadrées par des lois strictes, assorties de peines sévères telles que des peines minimales obligatoires, un casier judiciaire permanent et des restrictions majeures sur votre emploi, vos déplacements et votre droit de posséder une arme.

Vous êtes accusé de :

• Possession illégale d’une arme à feu ou d’une arme prohibée
• Port ou entreposage non conforme
• Utilisation d’une arme dans la commission d’un crime

Ces accusations exigent une défense rigoureuse et immédiate. Sans représentation adéquate, vous risquez des conséquences juridiques, financières et personnelles importantes.

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Les lois sur les armes à feu au Québec

Contrairement aux États-Unis, le Canada ne reconnaît aucun droit constitutionnel à la possession d’armes à feu. Leur usage est strictement encadré par le Code criminel et les lois provinciales et fédérales. Les armes sont classées en trois grandes catégories :

• Armes à feu prohibées → Fusils automatiques, armes de poing courtes, fusils à canon scié.
• Armes à feu restreintes → Armes de poing, armes semi-automatiques avec un canon de moins de 470 mm.
• Armes à feu non restreintes → Fusils de chasse et carabines (avec un permis valide et enregistrement obligatoire).

Ne pas enregistrer une arme à feu non restreinte au Québec peut entraîner une amende allant jusqu’à 5 000 $. 

Quelles sont les infractions liées aux armes à feu ?

Au Canada, les infractions liées aux armes à feu peuvent mener à des accusations criminelles même en l’absence de violence. Selon les faits, elles peuvent être poursuivies comme des crimes graves.

Exemples d’infractions courantes :

• Possession illégale d’une arme (non enregistrée, sans permis, prohibée).
• Utilisation d’une arme dans un crime (aggrave la peine encourue).
• Transport ou entreposage négligent (risque accru d’accident,de vol ou accès par un tiers).
• Importation ou trafic d’armes (sanctions sévères, incluant l’emprisonnement).

Même une erreur de bonne foi dans la manipulation, l’entreposage ou le transport d’une arme peut entraîner une accusation criminelle.

Quelles sont les peines pour une infraction liée aux armes à feu?

Les peines varient selon la nature de l’infraction, les circonstances et les antécédents judiciaires de la personne accusée.

• Possession illégale : Jusqu’à 10 ans de prison et peines plus sévères en cas de récidive ou si l’arme est prohibé
• Utilisation d’une arme dans la commission d’un crime : Peine minimale obligatoire de 1 à 5 ans selon la gravité du crime et la présence d’antécédents
• Trafic, importation ou fabrication d’armes à feu : Possibilité d’emprisonnement à perpétuité.

Un casier judiciaire pour une infraction liée aux armes peut entraîner :

• Interdiction à vie de posséder ou d’acquérir des armes à feu
• Restrictions de voyage, notamment une inadmissibilité automatique aux États-Unis
• Refus d’emploi, de location ou de crédit en raison des vérifications d’antécédents
• Risque d’expulsion ou de refus de statut pour les résidents permanents ou temporaires