Protégez vos droits avec une défense stratégique et personnalisée
Être accusé d’une infraction liée aux drogues — que ce soit pour possession, trafic, production ou importation — peut entraîner de lourdes conséquences : casier judiciaire, perte d’emploi, restrictions de voyage, voire expulsion pour les personnes issues de l’immigration.
Avec plus de 20 ans d’expérience en droit criminel, Me Patrick Jacques met tout en œuvre pour bâtir une défense rigoureuse, adaptée à votre situation et aux enjeux réels de votre dossier.
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Qu’est-ce qu’une infraction liée aux drogues?
Les infractions relatives aux drogues sont encadrées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Elles incluent plusieurs catégories :
- Possession simple : Usage personnel sans intention de distribution.
- Possession en vue de trafic : Quantités importantes, échanges suspects ou présence d'argent liquide.
- Trafic de drogues : Vente, transport, transfert, livraison ou distribution de substances interdites – même un simple don peut constituer une infraction.
- Production ou culture : Culture illégale de cannabis, fabrication de drogues synthétiques.
- Importation ou exportation : Transport transfrontalier de drogues, même en faible quantité.
Les substances sont classées selon leur niveau de dangerosité :
- Annexe I : Héroïne, cocaïne, fentanyl, opioïdes.
- Annexe II : Cannabis (hors cadre légal).
- Annexe III : LSD, amphétamines, MDMA.
- Annexe IV : Stéroïdes, benzodiazépines.
Peines et conséquences possibles
Les sanctions dépendent de plusieurs facteurs : type et quantité de drogue, antécédents judiciaires, présence d’armes ou d’éléments aggravants comme la participation à un gang criminel.
Possession
- Annexe I (drogues dures) : Jusqu’à 7 ans de prison.
- Annexes III et IV (moins dangereuses) : Jusqu’à 3 ans de prison.
Trafic, production ou importation
- Trafic ou importation de drogues dures : Réclusion à perpétuité possible.
- Production illégale : Peine minimale de 2 ans de prison dans certains cas.
- Facteurs aggravants : Armes à feu, mineurs impliqués, réseau criminel → Peines plus sévères.
Un casier judiciaire pour drogue peut entraîner :
- Interdiction d’entrée aux États-Unis
- Difficulté à trouver un emploi
- Refus de financement ou de logement
Solutions alternatives
Dans certains cas, des programmes de mesures réparatrices ou de réhabilitation peuvent être proposés, notamment si la possession est liée à une problématique de dépendance.
