Contester une décision rendue en matière criminelle

Vous souhaitez contester une décision rendue par un tribunal ? Que ce soit pour faire valoir vos droits ou pour répondre à un appel de la poursuite, je vous accompagne à chaque étape du processus d’appel avec une approche stratégique, rigoureuse et personnalisée.

Faire appel est un recours essentiel lorsque des erreurs de droit ou de procédure ont pu influencer le verdict ou la sentence. Ce processus exige une analyse approfondie du dossier, une compréhension fine des enjeux juridiques et une rédaction précise des procédures. Mon objectif : défendre vos droits avec efficacité et détermination, dans le respect des plus hauts standards juridiques.

Appelez dès maintenant pour une consultation gratuite : (418) 263-1333

Une démarche encadrée, des délais stricts

Le droit d’appel en matière criminelle est encadré par le Code criminel du Canada. Il ne s’agit pas d’un nouveau procès, mais d’un examen de la décision rendue, afin de déterminer si elle repose sur des fondements juridiques valides.

Je vous offre un accompagnement complet à chaque étape:

• Analyse de la décision rendue
• Évaluation de la recevabilité de l’appel
• Rédaction des procédures d’appel (avis d’appel, mémoire, etc.)
• Représentation devant la Cour d’appel ou autre instance compétente

Un appel peut porter sur :

• Une erreur de droit (ex. : mauvaise interprétation du Code criminel)
• Une erreur de fait (ex. : mauvaise appréciation de la preuve)
• Une sentence jugée excessive ou injuste

Les délais pour aller en appel sont courts – généralement 30 jours suivant le jugement. Une action rapide est donc essentielle pour préserver vos droits.