Méfait : quand des dommages à un bien deviennent une infraction criminelle

Le méfait est l'infraction criminelle qui vise le fait de détruire ou de détériorer volontairement un bien, de le rendre inutilisable ou d'en empêcher l'usage légitime. Un objet brisé dans un moment de colère peut suffire, sans qu'il y ait vol ni violence contre une personne. La valeur du bien et le contexte influencent la gravité du dossier.

Une porte enfoncée pendant une dispute. Un téléphone lancé contre un mur. Un rétroviseur arraché à la sortie d'un bar. Un graffiti sur une façade. Ces gestes, souvent impulsifs, n'ont pas grand-chose en commun avec l'idée que l'on se fait d'un « crime ». Pourtant, ils peuvent tous mener à une accusation de méfait devant la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale. Si vous êtes dans cette situation, voici ce qu'il faut comprendre avant d'agir.

Ce que le Code criminel entend par « méfait »

Le méfait est prévu à l'article 430 du Code criminel. Il vise quiconque, volontairement, détruit ou détériore un bien ; le rend dangereux, inutile, inopérant ou inefficace ; empêche, interrompt ou gêne l'emploi, la jouissance ou l'exploitation légitime d'un bien ; ou empêche, interrompt ou gêne une personne dans l'emploi légitime d'un bien.

Cette définition est plus large que la simple destruction. Crever un pneu, débrancher un système, bloquer l'accès à un bien ou le rendre temporairement inutilisable peut constituer un méfait, même si le bien est intact à la fin. La loi vise aussi, dans une disposition distincte, le méfait à l'égard de données informatiques.

Deux éléments sont essentiels. D'abord, le bien doit appartenir à quelqu'un d'autre, ou du moins la personne accusée ne doit pas avoir le droit d'en disposer ainsi. Ensuite, l'acte doit être volontaire. Ce mot est au cœur de nombreux dossiers, et nous y revenons plus loin.

La ligne des 5 000 $ et la gravité du dossier

Le Code criminel module la gravité du méfait selon la valeur du bien. Lorsque le bien vaut plus de 5 000 $, la peine maximale est de 10 ans ; lorsque la valeur ne dépasse pas ce seuil, elle est de 2 ans. Dans les deux cas, la poursuite peut choisir de procéder par voie sommaire, ce qui allège généralement les enjeux.

Il faut comprendre que cette ligne s'applique à la valeur du bien lui-même, et non uniquement au coût des dommages. Un rétroviseur arraché sur un véhicule de grande valeur peut soulever la question de savoir quelle valeur doit être retenue. Ce point peut faire l'objet d'un débat.

La loi prévoit aussi des formes particulièrement graves de méfait : celui qui cause un danger réel pour la vie des personnes, ou celui qui vise certains biens en raison de motifs haineux ou de leur nature, comme un lieu de culte ou un monument. Ces situations obéissent à des règles distinctes et à des peines plus sévères.

Notre page sur le vol et le cambriolage présente l'ensemble des infractions contre la propriété que nous traitons.

Méfait, vol, voies de fait : trois infractions distinctes

On confond souvent ces trois infractions, parce qu'elles surviennent fréquemment dans le même événement. Elles sont pourtant différentes.

Le vol suppose que l'on prend ou détourne un bien pour se l'approprier ou en priver son propriétaire. Le méfait n'implique aucune appropriation : le bien reste où il est, mais il est endommagé ou rendu inutilisable. Les voies de fait visent une personne, non un bien. Nous expliquons les niveaux de cette infraction dans notre article sur les voies de fait simples, armées et causant des lésions.

Dans les faits, une accusation de méfait accompagne souvent d'autres chefs. Deux contextes reviennent régulièrement. Le premier est le contexte conjugal ou familial : une dispute dégénère, un objet est brisé, et le méfait s'ajoute à une accusation de voies de fait ou de menaces. Dans ces dossiers, le méfait est rarement traité isolément ; il fait partie d'un ensemble que la poursuite examine dans sa globalité, et des conditions de mise en liberté strictes, comme une interdiction de contact, s'appliquent généralement. Le second est l'intoxication : une soirée qui tourne mal, un geste impulsif, parfois sans souvenir précis. L'intoxication ne constitue pas, en soi, une excuse, mais elle fait partie du contexte que le tribunal considère.

Ce que le DPCP examine

Lorsqu'un dossier de méfait est transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales, plusieurs éléments guident l'analyse de la poursuite et, plus tard, celle du tribunal.

• La valeur. Non seulement pour la ligne des 5 000 $, mais aussi pour mesurer l'ampleur du préjudice.
• Le caractère volontaire. C'est la question centrale. Un bien endommagé accidentellement, par maladresse ou dans le cadre d'un usage normal, n'est pas un méfait. La poursuite doit démontrer que la personne a agi volontairement, c'est-à-dire en sachant que son geste causerait probablement le dommage, et sans se soucier que ce dommage survienne. La ligne entre l'accident, l'imprudence et le geste volontaire n'est pas toujours évidente, et c'est souvent là que la preuve doit être examinée de près.
• Le contexte. Une dispute, une provocation, un état d'intoxication, un geste isolé ou répété.
• La réparation. Le dommage a-t-il été réparé ? La personne a-t-elle pris des démarches en ce sens ? Ce facteur ne fait pas disparaître l'infraction, mais il pèse dans l'évaluation du dossier.
• Les antécédents. L'absence ou la présence d'antécédents judiciaires influence l'approche de la poursuite.

Aucun résultat ne peut être garanti, et chaque dossier est évalué selon ses propres faits.

Les conséquences possibles et la question du casier

Une déclaration de culpabilité pour méfait entraîne, en règle générale, un casier judiciaire. Cela peut surprendre pour un geste qui semblait mineur, mais les conséquences sur l'emploi, les voyages et certaines démarches sont bien réelles.

Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance de dédommagement, qui oblige la personne à rembourser la valeur des dommages à la personne lésée. Cette ordonnance s'ajoute à la peine ; elle ne la remplace pas.

Selon les circonstances, le contexte et la position de la poursuite, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle peut être envisagée dans certains dossiers de méfait. Cette mesure permet d'éviter l'inscription d'une condamnation, mais elle est soumise à des conditions précises. Nous les expliquons dans notre article sur l'absolution conditionnelle et inconditionnelle.

Un mot, enfin, sur un réflexe fréquent : vouloir dédommager rapidement la victime ou signer une entente pour « régler ça à l'amiable ». Réparer le dommage peut être pris en compte favorablement par le tribunal ; c'est la façon de le faire qui demande prudence. Un message écrit ou un paiement spontané peut constituer un aveu de culpabilité devant la cour. De plus, contacter directement la victime alors qu'une interdiction de contact a été ordonnée par la police constitue une infraction criminelle distincte. Avant d'entreprendre toute démarche, il est essentiel d'obtenir l'avis d'un avocat.

Pourquoi consulter un avocat criminaliste rapidement

Entre la question du caractère volontaire, la valeur retenue, les autres chefs qui accompagnent souvent le méfait et les conditions de mise en liberté, un dossier de méfait comporte plusieurs points de décision dès les premières semaines. Un avocat criminaliste peut examiner la preuve, vous expliquer les options réalistes et vous éviter des gestes qui, bien intentionnés, pourraient nuire à votre dossier.

Me Patrick Jacques pratique le droit criminel depuis plus de 20 ans à Québec. Notre cabinet offre une consultation gratuite, en personne ou à distance par Teams, partout au Québec. Appelez-nous au (418) 263-1333.

Ce texte est de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour votre dossier.